PROJET - LOIS DES FINANCES 2017
OCTOBRE 2016
Ce projet de loi de finances de l’Etat est communément appelé « budget de l’Etat ».
En 2017, le budget total de l’Etat serait de 688,7 milliards d’euros : les recettes constitueraient 307 milliards (soit 6 milliards de plus qu’en 2016) et les dépenses, 381,7 milliards (soit 7,4 milliards de plus qu’en 2016). (Source : Le Monde et le Parisien)
Les objectifs de l’Etat :
Le budget de l’Etat a été élaboré sur une prévision de croissance du PIB de 1,5% en 2017, soit le même objectif qu’en 2016. Toutefois, les dernières prévisions de l’INSEE envisagent plutôt un taux de croissance de 1,3% cette année et beaucoup d’observateurs considèrent comme « optimistes » les prévisions pour 2017.
Du côté des recettes : 5 millions de foyers, appartenant à la classe moyenne, verront leurs impôts sur le revenu diminuer, ce qui représenterait 1 milliard d’impôt en moins. Toutefois, le gouvernement prévoit une hausse de 4,4 milliards d’euros des rentrées de TVA. (Source : Le Parisien)
Du côté des dépenses :
– L’école et l’enseignement supérieur bénéficient de 3 Md€ de moyens nouveaux. 11 712 postes supplémentaires seront créés au ministère de l’éducation nationale et l’enseignement supérieur et 950 dans les universités, permettant ainsi de respecter l’engagement de créer 60000 postes dans l’enseignement sur le quinquennat;
– Les crédits supplémentaires en faveur de la sécurité s’élèvent à près de 2 Md€. Ces moyens ont pour vocation de garantir la capacité des forces de sécurité et de la justice à assurer la protection des Français. Pour la première fois depuis 2009, une loi de programmation militaire est non seulement tenue, mais également dotée de moyens nouveaux;
– La mobilisation en faveur de l’emploi, réaffirmée par le Président de la République à l’occasion de l’annonce du plan d’urgence en faveur de l’emploi en janvier 2016, et amplifiée cet été par la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 de la prime à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, se traduit par des moyens nouveaux très importants, de près de 2 Md€ (Source : CEDEF)
Comparaison avec les chiffres de 2016 :
On constate que les APU prévoient généralement de dépenser plus que ce qu’elles n’ont de recettes. Cette différence entre les recettes et dépenses s’appellent le déficit public. En effet, lorsque les dépenses excèdent les recettes, les organismes publics ont un solde négatif appelé déficit. Ce déficit public concerne la somme des déficits de l’Etat, de la Sécurité sociale et des collectivités locales.
En 2017, le déficit public devrait s’élever à 2,7% du PIB (contre 3,3% en 2016). L’Etat présentera, lui, un solde négatif de 69,3 milliards d’euros (3 % du PIB), quasiment identique au déficit prévisionnel de 2016, 69,9 milliards (3,3 % du PIB). La réduction du déficit public aura en grande partie reposé sur les efforts de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales.
Conformément aux engagements de la France, le gouvernement prévoit donc de repasser sous la barre des 3% de déficit public, seuil fixé par la Commission Européenne, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance (PSC). La dette publique (dette de l’ensemble des APU), quant à elle, s’élève à 2100 milliards d’euros, soit 96,5% du PIB (soit une augmentation de 0,3 point de pourcentage par rapport à 2016).
Chaque année, l’Etat doit prévoir l’ensemble de ses recettes et dépenses, et les faire approuver par le Parlement (l’Assemblée Nationale et le Sénat). Ces prévisions sont encadrées par une loi, appelée loi de finances.
http://www.lafinancepourtous.com/html/IMG/pdf/fiches_reperes/Fiche_repere_budget_Etat.pd
Les sources :
Ministère de l’économie et des finances, Présentation du projet de loi des finances 2017, 28/09/16
Maxime Vaudano, Ou va l’argent de l’Etat ? Le Monde, 29/09/16
Journaliste du Figaro, Croissance, dette, déficit : ce que promet Bercy pour 2016 et 2017, Le Figaro, 13/04/16
Marine Rabreau, Les 5 chiffres clés du budget 2017, dernier du quinquennat Hollande, Le Figaro, 25/09/16
Site de l’INSEE :
http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/loi-finances-rectificative.htm
http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/loi-finances-initiale.htm
Budget de l’Etat :
blob:http://www.dailymotion.com/f6074ff1-7ef4-47ed-b159-b5628e8e0b25
Prélèvement à la source :
blob:http://www.dailymotion.com/a1e99254-295c-4705-9bfb-3c49bfe169a4
Qu’est-ce que la loi de finances ?
Cette loi se découpe en deux parties
– La loi de finances initiale (LFI), à savoir la loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources (recettes) et des charges (dépenses) de l’État. Le projet de loi de finances (PLF), qui doit être voté avant le début de l’année à laquelle il se rapporte, comprend deux parties distinctes :
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Dans la première partie, il autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l’équilibre financier. Cette partie s’achève par l’article d’équilibre ;
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Dans la seconde partie, il fixe pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, le montant des crédits des programmes ou des dotations, en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en précisant, le cas échéant, le montant limitatif de leurs dépenses de personnel.
– La loi de finances rectificative (LFR) : Au cours de l’exercice budgétaire (année d’exécution du budget), il peut être voté une ou plusieurs lois de finances rectificatives. Celles-ci ont pour effet de modifier la loi de finances initiale (LFI). Leur objet est de corriger les prévisions initiales ou encore d’infléchir sensiblement en cours d’exercice la politique budgétaire (prise en compte des évolutions conjoncturelles, traduction des orientations d’une nouvelle majorité à la suite d’une alternance politique…). (Source : INSEE)